Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2025001170

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 19 septembre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL GROUPE M, Vu le rapport du 19 juin 2025 de Maitre [W] [I], liquidateur judiciaire de la SARL GROUPE M, Lu le rapport du Juge Commissaire du 16 octobre 2025, Attendu que Monsieur [O] [B] [A] n'a pas pu apporter la preuve que les deux véhicules, qui n'ont pu être inv […] l s'est donc volontairement abstenu d'établir une déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements et que le manquement est donc caractérisé ; En conséquence, le Tribunal : * Prononcera à l'encontre de Monsieur [O] [B] [A] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de CINQ (5) ans à compter du jour du jugement, * Ordonnera l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dira que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours, * Dira que le jugement sera communiqué au Ministère Public, à la direction des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Mandataire Judiciaire et signifié à Monsieur [O] [B] [A], * Dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire, le Tribunal : * Prononce à l'encontre de Monsieur [O] [B] [A] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de CINQ (5) ans à compter du jour du jugement, * Ordonne l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dit que la publicité sera effectuée sans délai, nonobst