Tribunal de commerce de Reims, 18 décembre 2025, n° 2025F02908
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025F02908
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 18/12/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18/12/2025 DEMANDEUR(S) Maître [A] [W] [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR(S) Monsieur [D] [G] [Adresse 2] Comparant en personne Le tribunal ayant le 11/12/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 18/12/2025 […] 31/12/2023 ont été communiqués et se désiste en conséquence de sa requête, Monsieur [G] [D] lequel n'a pas d'observation particulière à formuler, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de Maître [A] [W]. Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile, Le tribunal, statuant par jugement d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours, Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de son instance à l'audience du 11/12/2025, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, Constate l'extinction de l'instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Dit que le présent désistement d'instance ne saurait emporter renonciation à l'action et qu'en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Axelle DELPY Le Président Monsieur Philippe MASCIA Signe electroniquement par Philippe MASCIA Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.