Tribunal de commerce de Reims, 27 janvier 2026, n° 2025F05242

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
27 janvier 2026
Numéro
2025F05242

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 13/11/2025, Monsieur [H] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société : CHAMPENOISE DEPANNAGE RENOVATION SARL - [Adresse 2] REIMS Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 883 […] AMPENOISE DEPANNAGE RENOVATION SARL et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, La société CHAMPENOISE DEPANNAGE RENOVATION SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur [H] représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. ATTENDU qu'il résulte de la requête de Monsieur [H], des informations recueillies et des pièces produites : Que la société n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros, Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Attendu que le demandeur étant bien fondé en sa demande, il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société débitrice une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société CHAMPENOISE DEPANNAGE RENOVATION SARL. Ouvre la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société : CHAMPENOISE DEPANNAGE RENOVATION SARL - [Adresse 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 883 646 358 Activité : Intervention après sinistre, plomberie, électricité, serrurerie, location de matériel et d'outillage, point relais colis, divers travaux de finition, location de bureaux et photocopies FIXE à s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.