Tribunal de commerce de Reims, 16 décembre 2025, n° 2025F05158

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce, COMMET Monsieur [N] [Y] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Maconnerie Fonde Pénevetien (SAS) [Adresse 5] Maçonnerie Façade Rénovation (SAS) [Adresse 3] Activité : travaux de maçonnerie générale, rénovation de biens immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 754 430 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [B] [J] (Me [B] [J]) [A