Tribunal de commerce de Reims, 16 décembre 2025, n° 2025F05238

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025F05238

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 13/11/2025, Monsieur le Procureur de la République de Reims - [Adresse 1], a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.6314 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société REIMSMOILEGOSIER (SAS) - [Adresse 2]. En exécution d'une […] me et son objet. A l'audience du 16/12/2025, ont comparu : Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, substitut reprend les termes de sa requête et requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur [H] [R], président de la société REIMSMOILEGOSIER (SAS) assisté de Maître PREZ Xavier, avocat lequel reprend l'histoire de la société et est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société débitrice une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. OUI, Monsieur [R] [H], président de la société REIMSMOILEGOSIER (SAS) assisté de Maître PREZ Xavier, avocat en ses observations. Constate l'état de cessation des paiements de la société REIMSMOILEGOSIER (SAS). Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société REIMSMOILEGOSIER (SAS) [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 840 823 835 Activité : Restauration traditionnelle, bar, traiteur et l'organisation d'événements culinaires, et toutes activités annexes et d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.