Tribunal de commerce de Reims, 27 janvier 2026, n° 2025F05241
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2025F05241
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 13/11/2025, Monsieur [S] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société : ALTAI ENTREPRISE SAS - [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 909 216 608 Activité : Étan […] société ALTAI ENTREPRISE SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Madame le-juge commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 26/01/2026, Monsieur [S] représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. ATTENDU qu'il résulte de la requête de Monsieur [S], des informations recueillies et des pièces produites : Que la société semble ne plus employer de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros, Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Attendu que le demandeur étant bien fondé en sa demande, il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société débitrice une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société ALTAI ENTREPRISE SAS. Ouvre la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société : ALTAI ENTREPRISE SAS - [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 909 216 608 Activité : Étanchéité, couverture, bardage FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 27/07/2026. FIXE provisoirement au 12/11/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.