Tribunal de commerce de Reims, 27 janvier 2026, n° 2026F00057
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2026F00057
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 28/03/2023, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUTO'CLEAN 51 (SAS) – [Adresse 2] immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 831 221 452 et a désigné la SELARL [R] [I] (Me [R] [I]) en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 02/04/2024, le tribunal de commerce […] ique représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société n'emploie pas de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que la société débitrice ne peut respecter ses engagements d'apurement du passif, Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Attendu que la société AUTO'CLEAN 51 (SAS) étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet, conformément à l'article 626-27 de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, de constater l'état de cessation des paiements de la société AUTO'CLEAN 51 (SAS) et en conséquence, de décider de la résolution du plan de redressement et de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.626-27 de la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, Constate l'état de cessation des paiements de la société AUTO'CLEAN 51 (SAS). DECIDE de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 02/04/2024. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : AUTO'CLEAN 51 (SAS) – [Adresse 3] – [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 831 221 452 Activité : mécanique générale, carrosserie, peinture, achat vente et location de véhicules Fixe provisoirement au 0
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.