Tribunal de commerce de Reims, 27 janvier 2026, n° 2026F00036
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2026F00036
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL A la date du 19/01/2026, Monsieur [Z] [S] [W], représentant légal de la société SPARN'AUDIT SAS a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce. La société SPARN'AUDIT SAS est immatriculé(e […] e se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 29/12/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société SPARN'AUDIT SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société SPARN'AUDIT SAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Madame [N] [M] munie d'un pouvoir agissant pour Monsieur [Z] [S] [W] représentant légal de la société SPARN'AUDIT SAS en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SPARN'AUDIT SAS. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : SPARN'AUDIT SAS, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 919 755 165 Activité : Les prestations de contrôle de chantier dans le cadre de l'accréditation SOFRAC, les prestations d'au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.