Tribunal de commerce de Briey, 15 janvier 2026, n° 2025F00639

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire indique ne pas être opposé à la requête en prolongation exceptionnelle de la période d'observation déposée par la dirigeante le 08/12/2025 auprès de Madame la Procureure de la République ; A l'audience la SARL SIANOA, représentée par sa dirigeante, confirme avoir déposé une requête en prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Le 29 décembre 2025, Madame la Procureure de la République requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce pour une période de 6 mois ; Il est donc dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que soit exceptionnellement poursuivie la période d'observation pour une durée de six mois et que celle-ci a été sollicitée par le Ministère Public en date du 29/12/2025 et ce conformément aux dispositions de l'article L621-3, L631-7 et l'article R621-9 du Code de Commerce, il y a lieu de statuer comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé, RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation de la SARL SIANOA pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 08/07/2026 ; DIT que la SARL SIANOA devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2ème Etage à l'audience du 02 avril 2026 à 15 h 00. DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires. ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame [Magis