Tribunal des activités économiques de Nancy, 25 septembre 2025, n° 2021001349

MOTIFS Il est statué par un même jugement sur les demandes principale et reconventionnelle. A – Sur l'incident 1. Sur sa recevabilité La société MC COMPANY expose que la société SNDR lui réclame la somme de 257 041 € au titre de cinquante-cinq factures datées du 25 juillet 2019 au 31 août 2021. Elle précise que sur le fondement de ces mêmes factures, SNDR l'a menacée de ne plus exécuter ses prestations, et sollicitait le paiement de 254 973 € correspondant à des factures datées du 30 novembre 20 […] e de son jugement en raison du statut de société en liquidation judiciaire de SNDR. Par ailleurs, elle sollicite le maintien de l'exécution provisoire au titre de ses demandes reconventionnelles et de ses frais irrépétibles. Sur ce, Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. La société MC COMPANY ne fait pas la démonstration d'un risque particulier de non remboursement par le liquidateur des sommes qui lui seraient dues en cas d'une décision d'appel qui lui serait éventuellement favorable. En conséquence le tribunal rejette sa demande. 2. Sur les frais irrépétibles La société SNDR sollicite la somme de 8 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Au visa du même article, la société MC COMPANY sollicite la somme de 100 000 €. Sur ce, Pour faire reconnaître ses droits, la société SNDR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamne la société MC COMPANY à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, Déclare la société MC COMPANY recevable mais mal fondée en sa demande incidente, L'en déboute, Condamne la société MC COMPANY à payer à la société SNDR la somme de 87 270 € au titre de la perte de marge sur coûts variables, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2021, Déclare infondée la demande de la SNDR de remboursement de ses frais consécutifs à la rupture brutale des relations commerciales établies, L'en déboute, Condamne la société MC COMPANY à payer à la société SNDR une somme de 55 743,44 € au titre des factures restées impayées, assortie des intérêts