Tribunal des activités économiques de Nancy, 7 octobre 2025, n° 2025007913
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025007913
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SAS AUREL&AXEL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare employer 2 salariés et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 130 519,00 euros. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 12/03/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS AUREL&AXEL est susceptible de présenter un plan de redressement. Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ; OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AUREL&AXEL [Adresse 1] Exerçant comme activité : CULTURE DE FRUITS, LEGUMES ET HERBES AROMATIQUES; ACHAT, REVENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 898 589 908 ; FIXE provisoirement au 12/03/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ; OUVRE une période d'observat
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 27 janvier 2026, n° 2025007969
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 27 janvier 2026, n° 2025000629
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 27 janvier 2026, n° 2024001191
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 27 janvier 2026, n° 2025000723
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 27 janvier 2026, n° 2025000620
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 27 janvier 2026, n° 2025004152
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.