Tribunal des activités économiques de Nancy, 17 juin 2025, n° 2024005912
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2024005912
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : M. Bruno ROLLINGER, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur [O] [F] * Liquidateur Judiciaire : Me [H] [X] [Adresse 2] VU la requête présentée par Me [H] [X], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; [T] [G] Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : [T] [G] [Y] [E] [Adresse 1] RCS A 502403918 (2008A00061) Activité : Travaux d'étude de conception de création Travaux d'étude, de conception, de création, de réalisation, d'aménagement, d'installation et de négoce de mobilier et matériel de cuisine, salle de bains et sanitaire RENVOIE l'affaire au 30/06/2026 à 14:00 afin qu'il so
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.