Tribunal des activités économiques de Nancy, 17 juin 2025, n° 2024005991

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
Date
17 juin 2025
Numéro
2024005991

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Mme Carine JEANNIN, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET * Liquidateur Judiciaire : Maître [O] [S] [Adresse 2] V U la requête présentée par Maître [O] [S], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; [F] [B], co-gérant [X] [U], co-gérant Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée SOCIETE NOUVELLE CIEDIL (SN CIEDIL SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION A RESPONSABILITE LIMITEE A CAPITAL VARIABLE) [Adresse 3] [Localité 2] RCS B 453014656 (2004B00354) Activité : activité industrielle de mécanique générale, Mecanosou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.