Tribunal des activités économiques de Nancy, 17 juin 2025, n° 2024006715
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2024006715
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : M. Bruno ROLLINGER, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur [A] [G] * Liquidateur Judiciaire : Me [C] [B] [Adresse 2] VU la requête présentée par Me [C] [B], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; [Y] [P], gérant Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société à responsabilité limitée [Adresse 1] RCS B 792539306 (2013B00353) Activité : Étude, conception, fabrication et pose de toute structure métallique pour professionnels et particuliers ; services d'aménagement paysager, la prestation de ces services avec conception de plans paysagers et/ou construction allées piétonn
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.