Tribunal des activités économiques de Nancy, 17 juin 2025, n° 2025002264

ATTENDU que le tribunal a nommé : -Juge-commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER Juge du siège, -Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET Juge du siège -Liquidateur judiciaire : La SCP [W] [Q] prise en la personne de Me [W] [Q] [Adresse 2] ATTENDU que par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM". ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce. ATTENDU que ces dispositions disposent que lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur d'obtenir au titre de la rémunération qui lui est due une somme au moins égale à 1.500 euros, (non soumise à TVA), le dossier est déclaré impécunieux par le tribunal sur proposition du juge-commissaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par un jugement rendu en premier ressort sur requête ; VU l'avis du juge-commissaire ; VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce ; DIT et JUGE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de : [T] [E] [Adresse 1] RCS 849656921 Activité : Achat-Vente de véhicules d'occasion FIXE à la somme de 1 500,00 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations ; ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple de Monsieur le greffier au liqui