Tribunal des activités économiques de Nancy, 24 février 2026, n° 2025007730

MOTIFS La SCP [U] [R] – [K] [J] prise en la personne de Me [R], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société GENCLIS et la SCP [V] [W] prise en la personne de Me [V] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire de cette même société, exposent que l'URSSAF LORRAINE a pratiqué deux saisies-attributions sur le compte bancaire ouvert dans les livres de BNP PARIBAS, de la société GENCLIS, pour une somme totale de 352 318, 25 euros, les 1 er février et 5 mars 2024. De surcroît, les demandeurs in […] Me [W], ès-qualités ayant été contraintes d'engager des frais irrépétibles dans le cadre de cette présente instance, l'équité commande de leur allouer à chacune la somme de 1500 euros. Dans ce contexte, le tribunal condamne l'URSSAF LORRAINE aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe ; Vu l'avis du juge-commissaire ; Entendu le ministère public en ses réquisitions ; Déclare recevable et bien fondée, l'action introduite en nullité de paiements intervenus pendant la période suspecte, par la SCP [U] [R] - [K] [J] prise en la personne de Me [R] et la SCP [V] [W] prise en la personne de Me [W], ès-qualités ; Déclare que l'URSSAF LORRAINE avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société GENCLIS au jour du versement des fonds et des saisies-attributions litigieuses ; Prononce la nullité des deux saisies-attributions pratiquées par l'URSSAF LORRAINE respectivement les 1 er février et 5 mars 2024 ainsi que du paiement de 100 000 euros réalisé le 19 mars 2024 ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne l'URSSAF LORRAINE à restituer à la société GENCLIS, la somme totale de 452 318, 25 euros, avec intérêts au taux légal à compter : * du 1er février 2024 pour la somme de 346 953, 50 euros, -du 5 mars 2024 pour la somme de 5 364, 75 euros, -du 19 mars 2024 pour la somme de 100 000 euros, Ordonne la consignation des sommes ainsi versées sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et des Consignations par la SCP [W] au nom de la société GENCLIS ; Condamne l'URSSAF LORRAINE à verser 1500 euros à la SCP [U] [R] - [K] [J] prise en la personne de Me [R] et 1500 euros à la SCP [V] [W] prise en la personne de Me [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Conda