Tribunal des activités économiques de Nancy, 31 mars 2026, n° 2026002010
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
- Date
- 31 mars 2026
- Numéro
- 2026002010
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SARL 2GO CONSEILS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare employer 0 salarié et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 57 083,00 euros. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 12/02/2026, correspondant à une facture mandataire, conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL 2GO CONSEILS est susceptible de présenter un plan de redressement. Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ; [D] la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL 2GO CONSEILS [Adresse 1] Exerçant comme activité : intermédiaire en achat vente et location de biens immobiliers, fonciers et commerciaux Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 904 013 067 ; FIXE provisoirement au 12/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ; [D] une période d'observation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.