Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 8 août 2025, n° 2025F00308

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au pass […] u présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel. » En Faits L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur. Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement. Par conséquent, les conditions étant réunies, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce au profit de Monsieur [V] [M]. Le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1 er juin 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Après communication au Ministère Public ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [V] [M] [Adresse 1] Travaux de peinture et vitrerie Non inscrit au RCS - [Numéro identifiant 1] RM 55 ; DIT que conformément à l'article L681-2 II du Code de commerce, les opérations viseront les éléments du seul patrimoine professionnel du débiteur ; FIXE provisoirement au 1 er juin 2024 la date de cessation des paiements ; FIXE au 08 février 2026 l'