Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 5 septembre 2025, n° 2025J00026

MOTIFS DE LA DÉCISION En rappelant les dispositions de l'article 385 du Code de procédure civile ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d'instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 385 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à la société NOEL MATERIAUX de son désistement d'instance ; DISPOSITIF : En conséquence, CONSTATE le désistement d'instance du demandeur à l'encontre du défendeur et prononce l'extinction de l'instance ; ORDONNE en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ; LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de visée en tête des présentes à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Antoine FONTAN Le Président Nicolas BERTRAND Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.