Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 20 octobre 2025, n° 2025R00009

MOTIF DE LA DECISION En droit : Aux termes des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile qui disposent que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder un […] mbe à savoir la société C.O.H.R.P.S. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, RECEVONS la SELARL [H] [C], prise en la personne de Maître [H] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ETA 2L en se demandes et la déclarons bien fondée ; En conséquence, CONDAMNONS pour les causes sus-énoncées la société C.O.H.R.P.S SAS à payer à titre provisionnel à la SELARL [H] [C], ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société de la SARL ETA 2L la somme de 10.907,60 € outre intérêt légal depuis le 09/05/2025 ; CONDAMNONS la société C.O.H.R.P.S à payer par provision à la SELARL [H] [C], prise en la personne de Maître [H] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ETA 2L la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTONS les parties de tous moyens fins et conclusions contraires ; CONDAMNONS la société C.O.H.R.P.S aux entiers dépens ce compris les frais de greffe taxés à la somme de 38,65 TTC ; DISPOSITIF : ORDONNONS comme de droit l'exécution provisoire ; Prononcée par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier X] Le Président [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier C] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier C] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier X], commis-greffier.