Tribunal de commerce de Lorient, 29 décembre 2025, n° 2023J00414

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » En l'espèce, l'issue de l'instance pendante devant la Cour d'appel de RENNES dans l'affaire inscrite sous le n°RG n°2024J00200 a pour objet de la résolution du contrat liant les parties et les restitutions qui sont susceptibles d'intervenir en conséquence. Le sort qui sera réservé au contrat comportant la clause de réserve de propriété aura une incidence sur la présente procédure d'opposition sur ordonnance juge-commissaire (n°RG 2023J00414) concernant la revendication des biens meubles vendus sous clause de réserve de propriété par la société CEGELEC LOIRE OCEAN à la société STRATOSFAIR. En conséquence, il convient de faire droit à la demande des parties, et de sursoir à statuer dans la présente affaire inscrite sous le n°RG n°2023J00414 dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de RENNES concernant l'affaire inscrite sous le N°RG n°2024J00200. 2) Sur les dépens Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront provisoirement laissés à la charge de la société CEGELEC LOIRE OCEAN. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article 378 du code de procédure civile, Sursoit à statuer dans la présente affaire inscrite sous le n°RG n°2023J00414 dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de RENNES concernant l'affaire inscrite sous le n°RG n°2024J00200 ; Renvoie la cause et les parties à l'audience d'évocation qui sera tenue par le tribunal de commerce de LORIENT le lundi 2 mars 2026 à 9h00, pour que soit vérifié si la décision à intervenir a été prononcée et permettre aux plaideurs de poursuivre éventuellement l'instance devant le tribunal ; Dit que le présent