Tribunal de commerce de Lorient, 7 juillet 2025, n° 2024J00115

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la rupture du contrat d'agent commercial pour faute grave L'article L.134-3 du code de commerce impose à l'agent commercial une obligation de nonconcurrence sauf autorisation préalable du mandant. La Cour de cassation considère que manque à son obligation de loyauté, l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent. Un tel manquement à une obligation essentielle au manda […] roit à indemnisation en application de l'article 1240 du code civil. La rupture a été notifiée par un courrier respectueux ne comportant aucune mention préjudiciable. Les conditions de rupture, loin d'être brutales, ont été précédées de rappels contractuels restés sans effet. Dans ses conditions, la société ADDICTPHARMA sera déboutée de ses demandes en paiement ses sommes suivantes : * 3.567 € à titre d'indemnité de préavis ; * 21.000 € à titre d'indemnité compensatrice de rupture ; * 10.000 € pour atteinte à l'image commerciale. 2) Sur les autres demandes Pour se défendre en justice, la société ATLANTIC NATURE a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. En les évaluant à la somme de 500 €, le tribunal estime faire bonne justice. En revanche, succombant à l'instance, la société ADDICTPHARMA sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procedure civile. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société ADDICTPHARMA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles L.134-, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Dit que la rupture du contrat d'agent commercial est justifiée par une faute grave imputable à la société ADDICTPHARMA ; Déboute la société ADDICTPHARMA de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; Déboute la société ADDICTPHARMA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société ADDICTPHARMA à payer à la société ATLANTIC NATURE la somme de 500 € au titre de l'articl