Tribunal de commerce de Lorient, 17 juin 2025, n° 2025F00701
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2025F00701
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure à finaliser le volet social (prise en charge de l'appel de financement CSP) ainsi que le recouvrement amiable du compte client. Dans la mesure où une répartition du prix de cession interviendra au profit des créanciers privilégiés, une vérification du passif a été initiée ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de VISUAL COM'STUDIO SARL ; Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ; Maintient Monsieur BARDINET Jean-Baptiste, en qualité de juge commissaire ; Maintient Selarl FIDES prise en la personne de Maître [W] [J], en qualité de liquidateur ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.