Tribunal de commerce de Lorient, 9 février 2026, n° 2025J00297

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur les demandes de la société LOXAM La société DIGITAL TELECOM NETWORK ne conteste pas la somme principale réclamée d'un montant de 23.157,86 €, mais demande la réduction de la clause pénale. L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur prévoit que : « Toute […] ETWORK attestée par les pièces comptables versées aux débats, il conviendra d'échelonner sa dette sur une période de 24 mois par 23 échéances identiques d'un montant de 1.006 €, le solde comprenant les intérêts, l'indemnité forfaitaire de recouvrement et la clause pénale à la 24 ème et dernière échéance. La première échéance devra être versée le mois suivant celui de la signification du présent jugement. A défaut de paiement d'une seule mensualité, la société DIGITAL TELECOM NETWORK sera déchue du terme ainsi consenti sans mise en demeure préalable, le solde de la dette devenant alors intégralement exigible. 3) Sur les autres demandes La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. En les évaluant à la somme de 815 €, elle en a fait une appréciation nullement exagérée. La société DIGITAL TELECOM NETWORK sera donc condamnée à lui verser cette somme. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société DIGITAL TELECOM NETWORK. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103, 1343-5 et 1231-5 du code civil, Vu les conditions générales de location, Condamne la société DIGITAL TELECOM NETWORK à payer à la société LOXAM la somme principale de 23.157,46 € , augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, soit 680 (40 € X