Tribunal de commerce de Vannes, 21 janvier 2026, n° 2025003321

Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement la situation de Monsieur [P] [U] [X] au bout de six mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 169.953,27 euros ; qu'elle avait reçu des éléments ce jour ; qu'elle demeurait en attente d'autres éléments afin de déposer le passif ; que l'objectif était de parvenir à la cession du fonds de commerce ; qu'il serait […] tenu de leur âge, Monsieur [P] [U] et elle entendaient effectivement céder le fonds de commerce ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [P] [U] [X], accordée par jugement du 23 juillet 2025 ; Attendu que ce dernier dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de renouveler la période d'observation accordée à Monsieur [P] [U] [X], par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 juillet 2025, pour une durée maximale de six mois, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 08 juillet 2026 à 14 heures ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours, à l'exception du Ministère Public ; Renouvelle la période d'observation accordée à Monsieur [P] [U] [X] pour une durée maximale de six mois et autorise celui-ci à poursuivre son activité pendant cette période ; Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 08 juillet 2026 à 14 heures ; Dit qu'il appartiendra, le cas échéant, à Monsieur [P] [U] [X], au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu'il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l'expiration de ladite pé