Tribunal de commerce de Vannes, 21 janvier 2026, n° 2025004006
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vannes
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2025004006
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SARL MOLUX ayant donné lieu à l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, qui étaient à jour, et de l'activité ; que le passif qui était estimé par le dirigeant à 1 million d'euros, s'élevait en réalité à hauteur de 874.453,49 euros ; que, toutefois, elle n'avait pas été destinataire du dernier bilan comptable ; que, par ailleurs, la société n'avait pas créé de nouvelles dettes ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que Monsieur [O] [C] a notamment indiqué qu'il venait de transmettre le bilan comptable au mandataire judiciaire ; que les débuts avaient été compliqués et qu'il envisageait la cession de son entreprise ; Attendu que le Ministère Public ne s'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SARL MOLUX dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL MOLUX, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 27 mai 2026 à 14 heures ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ; Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL MOLUX, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 3 décembre 2025, pour les causes sus-énoncées ; Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 27 mai 2026 à 14 heures ; Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-et-un
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.