Tribunal de commerce de Vannes, 21 janvier 2026, n° 2026000203
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vannes
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2026000203
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [R] [G], représentant légal de la SARL OPTI-ELEC, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face ; que, par ailleurs, la société avait des chantiers en cours ; que, dans ces conditions, il a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SARL OPTI-ELEC se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SARL OPTI-ELEC une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL OPTI-ELEC reste notamment devoir une dette à l'égard d'un fournisseur, depuis le 31 août 2025 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL OPTI-ELEC au 31 août 2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de la SARL OPTI-ELEC, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Fixe au 31 août 2025, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. B. LEGENTIL Juge Commissaire suppléant : M. [H] [T] Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] 14, boulevard de la Paix - CS 22173 56005 VANNES CEDEX Commissaire de Justice : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me [F] 8, rue du Dr Audic ZAC du Ténén
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.