Tribunal de commerce de Nevers, 13 octobre 2025, n° 2024F00882

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif : Sur l'intérêt et la qualité à agir : Selon l'article 31 du Code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime peut engager une action en justice, sauf si la loi réserve ce droit à certaines personnes spécifiquement désignées, En vertu de l'article L. 651-3 du Code de commerce, dès le jugement de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire est habilité à engager des actions en res […] mais qu'il s'agit d'un jugement visant à condamner Monsieur [G] [L] dirigeant de la SARL EURO ALU en comblement de passif, Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [G] [L] sur les fondement de l'article 1343-2 du Code civil dira que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, Sur l'exécution provisoire : Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Monsieur [G] [L], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision, Sur l'article 700 du Code de procédure civile: Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [T] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EURO ALU EQUIPEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [G] [L] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Sur les dépens : Attendu que Monsieur [G] [L] succombera en l'instance ; le Tribunal le condamnera aux entiers dépens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 651-1 à L651-4, L653-2, L653-3 à L 653-6 du Code de commerce et l'article L 653-8 du Code de commerce, Vu les pièces à l'appui du liquidateur judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Condamne Monsieur [G] [L] à payer à la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [T] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EURO ALU EQUIPEMENT, la somme de TROIS CENT TRENTE-CINQ MILLE CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES (335.188,89 €), ramenée à la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 euros), en