Tribunal de commerce de Nevers, 20 octobre 2025, n° 2025F00271

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 20/10/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Attendu que le Juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient La SAS TRANSPORTS MARTIN H et L en période d'observation, laquelle prendra fin au 16/12/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15/12/2025 à 14:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal