Tribunal de commerce de Nevers, 16 juin 2025, n° 2025F00262

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [Y] [S] [R] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que le redressement judiciaire de Monsieur [Y] [S] [R] [D] doit en conséquence être prononcé sur le patrimoine professionnel et personnel, en application des articles L.631-1, L 681-2 II et L 681-2 III du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 16/12/2023, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Le Ministère Public Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [Y] [S] [R] [D], sur le patrimoine professionnel et personnel, en application des articles L 681-2 II et L 681-2 III du code de commerce, Désigne Monsieur [M] [X], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [E] [I] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans