Tribunal de commerce de Nevers, 17 novembre 2025, n° 2025F00473

DISCUSSION Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif, Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d'affaires et de résultat, Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de dix ans ; Attendu que les propositions de remboursement du passif de [A] [S] (SARL) sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Attendu qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ; Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement, Attendu que le Juge commissaire est favorable à l'arrêté du plan tel que présenté, Attendu qu'il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Arrête le plan de redressement de [A] [S] (SARL). Dit que les modalités du plan seront les suivantes : * Le remboursement des créances inférieures à 500,00 Euros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des créances super privilégiées dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des frais de justice d