Tribunal de commerce de Nevers, 19 janvier 2026, n° 2025F00332

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu'il convient de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de prolonger le délai d'examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de vingt quatre mois la date de l'examen de la clôture, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant la fin de cette période si les opérations de liquidation sont achevées, Attendu que dans ses réquisitiosn écrites, le Ministère Public s'en remet à la décision du Tribunal, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les réquisitions du Ministère Public, Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, Met fin à la procédure de liquidation judiciaire en régime simplifié, Dit qu'il convient de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 24 mois, Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant la fin de cette période si l