Tribunal de commerce de Nevers, 19 janvier 2026, n° 2025F00593

DISCUSSION Attendu que cette demande de modification du plan de redressement de [E] [Q] (SAS), s'inscrit dans un projet sérieux de restructurations et lui permettra de poursuivre son développement en étant plus compétitive, Attendu que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à cette modification, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Minstère Public s'en remet à la décision du Tribunal, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort. Vu les articles L 626-26 et suivants du Code de commerce, Vu la requête présentée par [E] [Q] (SAS) Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Fait droit à la requête présentée, Modifie le plan de redressement de [E] [Q] (SAS) selon les modalités suivantes : Autorise le transfert de l'adresse du siège social, au [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5], dans les locaux de la société GARAGE [Q], Dit que la publication de la clause d'inaliénabilité de la nouvelle adresse du siège social la SAS [E] [Q], [Adresse 3] [Localité