Tribunal de commerce de Nevers, 15 décembre 2025, n° 2025F00539

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que le Juge commissaire se prononcé pour la conversion en liquidation judiciaire, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquistions écrites du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de La SAS 3 BC INVESTISSEMENTS. Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [A] [K], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judicia