Tribunal de commerce de Nevers, 15 décembre 2025, n° 2025F00567

DISCUSSION Attendu que lors de notre audience Monsieur [L] [V] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [L] [V] [S] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public s'en remet à la décision du Tribunal, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [V] [S] doit en conséquence être prononcée, sur le patrimoine professionnel et personnel, en application des dispositions des articles L.681-2 II et L.681.2 III du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 30/08/2024, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [L] [V] [S], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel et personnel, en application des dispositions des articles L.681-2 II et L.681.2 III du code de commerce, Désigne Monsieur [F] [A], en qualité de juge commissaire, Désigne SELARL JSA en la personne de Me [D] [H] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste