Tribunal de commerce de Nevers, 15 décembre 2025, n° 2025F00569

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS LES GOURMETS MORVANDIAUX se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public émet un avis réservé sur cette demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que le redressement judiciaire de La SAS LES GOURMETS MORVANDIAUX doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements qui sera fixée au 20/11/2025, Attendu que lors du dépôt de la demande d'ouverture de redressement judiciaire, la société débitrice sollicite la désignation d'un Administrateur judiciaire, Attendu qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS LES GOURMETS MORVANDIAUX. Désigne Monsieur [B] [C], en qualité de juge commissaire, Désigne SELARL JSA en la personne de Me [I] [F] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision, Nomme la SELARL AJRS prise en la personne de Me [T] [J]