Tribunal de commerce de Nevers, 16 mars 2026, n° 2026F00119

DISCUSSION Attendu que la société débitrice est une société civile, Attendu que cette société est étroitement liée avec la SARL RESTAURANT LA PATTE D'OIE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 922.172.507, qui fait l'objet d'une procédure collective ouverte le 20/01/2025 par la présente juridiction, Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de se déclarer compétent pour statuer sur la présente demande, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SCI DANA est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de La SCI DANA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 01/01/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de La SCI DANA, Désigne Monsieur [Y] [H], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [D] [I] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, Dit qu'en application des dispositions de l'article