Tribunal de commerce de Dunkerque, 7 janvier 2025, n° 2024F00744
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dunkerque
- Date
- 7 janvier 2025
- Numéro
- 2024F00744
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'avant de statuer sur la demande il apparaît utile de commettre un Juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise sus-dite ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le Tribunal statuant publiquement par décision, réputé contradictoire et par mesure d'administration judiciaire, Reporte l'examen de l'affaire au 22/04/2025 ; Ordonne en conséquence la comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 22/04/2025 à 09h00 pour être entendues avant qu'il ne soit statué ce que de droit ; Désigne Monsieur [T] [X], membre de ce Tribunal, avec pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-dessus ; Dit que le juge commis pourra se faire assister de la SELARL PERSPECTVIES (Maître Louis DELEZNNE) [Adresse 3] ; Dit que les résultats de l'enquête se
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.