Tribunal de commerce de Valenciennes, 3 février 2025, n° 2025001466

ATTENDU qu'à la date du 31/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL [M] [O] [Adresse 1] Activité : Chauffage, plomberie, climatisation, chauffage solaire, piscines, achat vente négoce installation de tous biens, matériaux et matériels relatifs aux activités ci-dessus immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : [Numéro identifiant 1] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal […] s qu'elle n'était pas en mesure de surmonter, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement, puis l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ATTENDU que les pièces soumises à l'appréciation du tribunal et les déclarations de Monsieur [M] [O], représentant légal de la SARL [M] [O] laissent apparaître que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiement mais qu'elle rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, QUE l'entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 186 162,00 Euros. ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, ATTENDU qu'il y a lieu au vu des explications données, des documents communiqués et au regard de la compétence avérée de la juridiction de céans d'ouvrir une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, OUVRE la procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL [M] [O] [Adresse 1] Activité : Chauffage, plomberie, climatisation, chauffage solaire, piscines, achat vente négoce installation de tous biens, matériaux et matériels relatifs aux activités ci-dessus RCS Valenciennes [Numéro identifiant 1] FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle sera établi par l'administrateur, un rappo