Tribunal de commerce de Valenciennes, 8 septembre 2025, n° 2025003583

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société AROMIZER se tr […] ble de 2 109.59 euros (solde bancaire au 22/08/2025), et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 76 068 euros au 31/12/2022, ATTENDU que la société n'est pas à jour de des obligations déclaratives, en effet, la dernière déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ayant été déposée le 03/04/2023 au titre de l'exercice 2022, ce qui laisse présumer l'existence d'un passif plus important, ATTENDU qu'il ressort encore du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société AROMIZER est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure collective, V u les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : AROMIZER Société à responsabilité limitée [Adresse 3] Activité : Commerce de cigarette électronique en magasin et sur internet RCS [Localité 1] B 895347425 (2021B00294) FIXE provisoirement au 01/04/2024 la date de cessation des p