Tribunal de commerce de Valenciennes, 24 mars 2025, n° 2025002126

Juridiction
Tribunal de commerce de Valenciennes
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
24 mars 2025
Numéro
2025002126

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 18/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL BV CONCEPT [Adresse 1] Activité : Négoce de meubles, électroménager, cuisine, sanitaires et tous produits se rapportant à l'aménagement intérieur de la maison ; installation et pose de meubles, électroménagers et sanitaires uniquement en sous-traitance. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 905098612 (2021B01039) a effectué une déclara […] ents, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Madame [Y] [R], représentante des salariés, a comparu en chambre du conseil et s'en rapporte, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL BV CONCEPT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 8 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 496 177,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL BV CONCEPT est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoirement rendu à l'égard de toutes les parties en cause, OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL BV CONCEPT [Adresse 1] Activité : Négoce de meubles, électroménager, cuisine, sanitaires et tous produits se rapportant à l'aménagement intérieur de la maison ; installation et pose de meubles, électroménagers et sanitaires uniquement en sous-traitance. RCS Valenciennes B 905098612 (2021B01039) FIXE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.