Tribunal de commerce de Valenciennes, 23 mars 2026, n° 2026000131

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU que la société a débuté son activité le 16/04/2025; que, depuis cette date, elle n'a effectué aucune déclaration de TVA ou de chiffre d'affaires auprès de la direction régionale des finances publiques: ATTENDU qu'il résulte du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des débats instaurés en notre cabinet qu'à ce jour, le passif exigible s'élève à 500 euros représentant une créance de la direction régionale des finances publiques; que cette dernière a réalisé un avis de tiers détenteur et qu'elle est dans l'attente d'une somme de 10 euros démontrant ainsi que la société ne dispose d'aucun actif disponible; ATTENDU que si le passif exigible n'apparaît pas important, le tribunal est face à une société qui n'est pas à jour de ses obligations déclaratives de sorte que le passif, notamment fiscal, est bien important que celui recensé dans le cadre de l'enquête; ATTENDU que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de euros, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert expressément l'ouverture d'un redressement judiciaire VU les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : [Adresse 2] Société par actions simplifiée [Adresse 3] Activité : L'exploitation de tous salons de coiffure hommes femmes enfants, et toutes activités connexes ou complémentaires. RCS [Localité 2] B 943388900