Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 juin 2025, n° 2023012708

MOTIFS DE LA DECISION Au préalable : * Il n'y a plus lieu de statuer sur le rejet de l'incident à statuer, en effet, dans les conclusions déposées tardivement par le défendeur en date du 17 avril 2025, cet incident n'est plus évoqué. * Monsieur [I] [F] n'intervient plus dans la procédure suite à la liquidation judiciaire de la société THE INNOVATION LOOP : c'est à présent la société BTSG prise en la personne de Maître [Y] [B] es qualité de liquidateur de ladite société qui intervient à la présen […] la valeur des titres, mais juge que rien ne s'oppose à la régularisation des cessions de titres, conséquence de l'application des statuts. Le Tribunal autorise donc la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Y] [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS THE INNOVATION LOOP à procéder aux formalités nécessaires à la réalisation effective de la cession des titres de Monsieur [R] [Q] qu'il détient dans la société THE INNOVATION LOOP, à savoir régulariser les ordres de mouvement et le formulaire Cerfa n° 2759-SD relatif à la cession de droits sociaux non constatée par un acte à transmettre à l'administration fiscale. * Pour les autres demandes : Monsieur [R] [Q] succombant à la présente instance, le Tribunal le condamne à payer à la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Y] [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS THE INNOVATION LOOP la somme arbitrée à 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Rien ne s'opposant au prononcé de l'exécution provisoire de droit du présent jugement, le Tribunal le rappelle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, AUTORISE la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS THE INNOVATION LOOP, à procéder aux formalités nécessaires à la réalisation effective de la cession des titres de Monsieur [R] [Q] qu'il détient dans la société THE INNOVATION LOOP, à savoir régulariser les ordres de mouvement et le formulaire Cerfa n° 2759-SD relatif à la cession de droits sociaux non constatée par un acte à transmettre à l'administration fiscale CONDAMNE Monsieur [R] [Q] à payer à la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [B], ès