Tribunal de commerce de Lille Métropole, 11 juin 2025, n° 2023018988
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux - audience publique
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2023018988
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/01/08/23/58* CVH - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 Composition du Tribunal : Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas BOURGET, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier. 2023018988 - ENTRE - La SAS [H] [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Anne BAZELA Avocate à [Localité 2] * ET - La SAS ACONSTRUCT [Adresse 2] défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Kathia BEULQUE Avocate à [Localité 2] substituée à l'audience par un confrère. En date du 13 septembre 2023, la SAS [H] [T] [Z] a obtenu, à l'encontre de la SAS ACONSTRUCT, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 21 190,00 € ainsi que la somme de 250,00 € au titre de l'article 700 du CPC, celle de 3 178,50 € au titre de la clause pénale, celle de 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire, les frais accessoires, les intérêts et les dépens. La SAS ACONSTRUCT a formé opposition à cette ordonnance. Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 16 janvier 2024. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 6 remises. Par jugement du 19 novembre 2024, le Tribunal a nommé un conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 25 février 2025. L'affaire a fait l'objet de 3 remises. A l'audience de ce jour, la SAS [H] [T] [Z] n'était ni présente, ni représentée. La SAS ACONSTRUCT demande au Tribunal de prononcer la radiation de cette affaire car la demanderesse ne répond plus.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Prononce la radiation de l'affaire opposant la SAS [H] [T] [Z] à la SAS ACONSTRUCT Dit que les dépens, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par la SAS [H] [T] [Z] liquidés à la somme de 92,32 € (en ce qui concerne les frais de greffe). Signé électronigementersigné par Mme Isabelle MOTTE Présidente d'audience et Mme Samsha HAMITI Mme Isabelle Monthis Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.