Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 juin 2025, n° 2024022678

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE MC - JUGEMENT DU 10/06/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Elisa PROT Commis Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 10/06/2025, par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre, qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT, Commis Greffier. AFFAIRE 2024022678 - ENTRE - La société CRISTAL'ID, [Adress […] resse. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 10/06/2025. Vu l'absence de la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION à l'audience, La demande de la société CRISTAL'ID est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de location, l'émargement du cahier des charges, le procès-verbal de livraison et de conformité, l'émargement de formation, l'échéancier, la facture et la mise en demeure. La créance est certaine, liquide et exigible. Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103, 1217 et suivants du Code civil, Le Tribunal condamne la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 14 942 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2023, date de la mise en demeure. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société CRISTAL'ID d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 14 942 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2023, date de la mise en demeure Condamne la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit Condamne la société JRS CONSTRUCTION & RENOVATION aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de