Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 décembre 2025, n° 2025000288

MOTIF DE LA DECISION Sur l'opposition à l'injonction de payer : Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile «L'opposition est formée dans le mois aui suit la signification de l'ordonnance…» Dans le cas présent, l'opposition par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 31 décembre 2024 à l'ordonnance du 21 novembre 2024 portant injonction de payer, signifiée le 6 décembre 2024 à personne, est formulée dans le délai d'un mois. En conséquence, le Tribunal dit recevable l'oppo […] ins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.» Dans le cas présent, la créance de 20.124,00 € échue le 1 er mai 2024 n'est pas payée. Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil, «Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.» Dans le cas présent, la mise en demeure de payer de payer la somme 20.124,00 € du 7 juin 2024 est restée vaine. En conséquence, le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 7 juin 2025 conformément à l'article 1343-2 du Code civil. Sur les frais irrépétibles et les dépens : La société CREDIT MUTUEL FACTORING ayant dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne la société BOULANGER à lui payer, la somme arbitrée à 1.000,00 €, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. La société BOULANGER, succombant en la présente instance, est condamnée aux entiers frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Reçoit la société BOULANGER en son opposition ; au fond, l'en déboute Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2024IP002909 en application de l'article 1420 du CPC Condamne la société BOULANGER à payer à la société CRÉDIT MUTUEL FACTORING la somme de 20.124,00 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2024 Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 7 juin 2025 conformément à l'article 1343-2 du Code civil Condamne la société BOULANGER à payer à la société CRÉDIT MUTUEL FACTORING la somme de 1.000,