Tribunal de commerce de Lille Métropole, 14 octobre 2025, n° 2025000854

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux n°2 - audience publique
Date
14 octobre 2025
Numéro
2025000854

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/01/09/05/63* CVH TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier. 2025000854 - ENTRE - La SAS LE CEDRE [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Morgane GROSJEAN Avocate [Adresse 2] mais ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle * ET - La SAS SDEZ [Adresse 3] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Alban POISSONNIER Avocat à LILLE mais ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle. En date du 7 novembre 2024, la SAS LE CEDRE a obtenu, à l'encontre de la SAS SDEZ, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 12 800,35 € ainsi que les frais accessoires, les intérêts et les dépens. Cette ordonnance a été signifiée le 28 novembre 2024 à la société défenderesse. Par lettre remise au Greffe en date du 20 décembre 2024, la SAS SDEZ a formé opposition à cette ordonnance. Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2025 pour l'audience du 11 février 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 5 remises. A l'audience de ce jour, les parties ne comparaissent pas ni personne pour elle. En conséquence, le Tribunal prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer. Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS LE CEDRE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Reçoit la SAS SDEZ en son opposition Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP002721 du 7 novembre 2024 Condamne la SAS LE CEDRE aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 108,38 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement et de ses suites. Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.