Tribunal de commerce de Lille Métropole, 13 juin 2025, n° 2025007730
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES - CLOTURES
- Date
- 13 juin 2025
- Numéro
- 2025007730
Extrait : motifs et dispositif
Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Monsieur Guillaume HOUZE De L'Aulnoit, Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 16-01-2013 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 04-09-2013 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : Saco VG GOOSSENS Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure. Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour lors de laquelle, l'avocat du dirigeant et Maître Philippe MARTIN et/ou son représentant ont été entendus ; Attendu que Maître Philippe MARTIN et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car son état de frais est en cours ; Qu'il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Vu l'article L643-9 du Code de Commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Dit que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:00 le 19/09/2025. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure. Signé électroniquement par M. François VERHASSEL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.