Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 décembre 2025, n° 2025009393

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux - audience publique
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025009393

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/12/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Monsieur Jean-Noël ORVAL, Madame Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier Associé, 2025009393 - ENTRE - La Société ENTREPRISE VITSE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Arnaud DUCROCQ avocat à [Localité 1] * ET - La Société AVM PARTICIPATIONS [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Paul-Guillaume BALAY avocat à [Localité 1]. Par exploit en date du 10/04/2025, la Société ENTREPRISE VITSE a fait délivrer assignation à la Société AVM PARTICIPATIONS en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 29/04/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises. Par messages RPVA pour l'audience de ce jour, la Société ENTREPRISE VITSE sollicite le renvoi de cette affaire pour mise en état du défendeur, ce dernier s'associant à cette demande, alors qu'elle était fixée à plaider. Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Prononce la radiation de l'affaire opposant la Société ENTREPRISE VITSE à la Société AVM PARTICIPATIONS Dit que les dépens seront supportés par la Société ENTREPRISE VITSE, liquidés à la somme de 55.54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT ۶LD.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.