Tribunal de commerce de Lille Métropole, 11 février 2026, n° 2025021404

ID TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier, [Localité 1] - La SA EDF [Adresse 1] [Localité 2] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Hubert MAQUET Avocat à [Localité 3] mais ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle à l'audience * ET - La SAS [U] [Q] [Adresse 2] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition comparant par Maître Clémence COILLIOT Avocat à [Localité 3]. En date du 25 juin 2025, SA EDF a obtenu, à l'encontre de la SAS [U] [Q], une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 10 402.29 €. Cette ordonnance a été signifiée le 21 août 2025 à la société défenderesse. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 septembre 2025, reçue au greffe le 10 septembre 2025, la SAS [U] [Q] a formé opposition à cette ordonnance. Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 septembre 2025 pour être entendues à l'audience du 18 novembre 2025. L'affaire a fait l'objet d'une remise. A l'audience de ce jour, la SA EDF ne comparaît pas ni personne pour elle. La société [U] [Q] demande donc au Tribunal de constater la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer. En conséquence, le tribunal prononce donc la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer. Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SA EDF. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Reçoit la SAS [U] [Q] en son opposition Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP001718 du 25 juin 2025 Condamne la SA EDF aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 108.38 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement. Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE Jugement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience et par Maître Elisa PROT, Greffier Me Elisa PROT.